CGV
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ROUMANE & COMPANIES et les Utilisateurs au titre du service de mise en relation et d'encaissement séquestre proposé via l'application Filae.
2. Prix de la mission et commission
Le prix d'une mission est librement fixé par le Défileur au moment de la publication. Filae prélève une commission de service de 10 % du prix de la mission, à la charge du Défileur, en contrepartie de la fourniture de la plateforme de mise en relation et de paiement sécurisé. Le montant total débité au Défileur correspond au prix de la mission majoré de cette commission. Les prix sont indiqués TTC.
3. Modalités de paiement (escrow)
Lors de la publication d'une mission, le montant total est pré-autorisé sur le moyen de paiement du Défileur via notre prestataire Stripe. Aucun débit n'est effectué à ce stade. Le débit définitif (« capture ») n'intervient qu'après la validation physique de la remise de place par QR code et contrôle GPS. À défaut de capture sous sept (7) jours, l'autorisation expire automatiquement et la mission est annulée sans frais.
4. Reversement au Fileur
À l'issue d'une mission validée, le montant net (prix de la mission diminué de la commission de plateforme) est reversé au Fileur sur son compte Stripe Connect. Le délai de mise à disposition des fonds dépend des conditions de Stripe et de l'établissement bancaire du Fileur, en général sous 2 à 7 jours ouvrés.
5. Annulation par le Défileur
Tant que la mission n'a pas été acceptée par un Fileur, le Défileur peut l'annuler sans frais ; la pré-autorisation est immédiatement libérée. Après acceptation et avant le début de la mission, l'annulation peut donner lieu, selon les circonstances, à l'indemnisation du Fileur conformément au barème en vigueur dans l'application.
6. Désistement ou no-show du Fileur
Le Fileur qui ne se présente pas à l'heure convenue est, à l'issue d'un délai de tolérance, automatiquement désinscrit de la mission par la plateforme. Le Défileur peut à tout moment relancer la mission auprès d'un autre Fileur. Aucun montant n'est prélevé à l'utilisateur en cas de no-show du Fileur.
7. Remboursements et litiges
Tout différend doit être déclaré via la fonction « Ouvrir un litige » de la mission concernée, dans un délai de 7 jours suivant l'heure prévue de la mission. ROUMANE & COMPANIES examine les éléments et peut, le cas échéant, procéder au remboursement total ou partiel via Stripe et à l'annulation du transfert au Fileur (reversal).
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'Utilisateur reconnaît expressément, en publiant ou en acceptant une mission, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation dès que la mission est exécutée.
9. Obligations fiscales du Fileur
Les sommes perçues par le Fileur peuvent constituer des revenus imposables. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, ROUMANE & COMPANIES adresse chaque année à chaque Fileur un récapitulatif annuel des revenus perçus via la plateforme et transmet ces informations à l'administration fiscale lorsque les seuils légaux sont atteints. Il appartient au Fileur de déclarer ces revenus aux administrations compétentes.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande. L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Modification des CGV
ROUMANE & COMPANIES peut modifier les présentes CGV. Les missions en cours au moment d'une modification restent régies par les CGV applicables à leur date de publication.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.