CGU
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès à l'application Filae et son utilisation par les utilisateurs (« Utilisateurs »). L'utilisation du service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Rôle de Filae
Filae est une plateforme de mise en relation entre utilisateurs particuliers. Le « Défileur » publie une mission consistant à faire patienter une personne (le « Fileur ») dans une file d'attente à sa place, en contrepartie d'une rémunération. Filae n'est pas partie au contrat conclu entre le Défileur et le Fileur ; elle agit en simple intermédiaire technique et fournit un service de paiement séquestre via son prestataire Stripe.
3. Inscription et compte
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte, accessible aux personnes physiques majeures et capables. L'inscription se fait avec une adresse email valide, un mot de passe d'au moins 8 caractères et, le cas échéant, la vérification du numéro de téléphone. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations qu'il fournit. Un même Utilisateur peut alternativement agir comme Défileur ou Fileur via la bascule de rôle prévue dans l'application.
4. Engagements de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa finalité, à la loi et aux bonnes mœurs. Sont notamment interdits : l'usurpation d'identité ; la publication de missions à caractère illicite ou contraire à l'ordre public ; les comportements discriminatoires, frauduleux, violents ou de harcèlement ; le contournement du système de paiement de la plateforme.
5. Engagements du Fileur
Le Fileur s'engage à se présenter physiquement au lieu indiqué, à l'heure indiquée, et à demeurer dans la file d'attente jusqu'à la remise effective de la place au Défileur, validée par le scan du QR code dans l'application et la vérification GPS de proximité.
6. Engagements du Défileur
Le Défileur s'engage à fournir des informations exactes sur la file d'attente concernée, à se présenter à l'heure convenue pour la remise de la place, et à régler le prix annoncé via les moyens de paiement proposés par Filae.
7. Validation de la remise (handover)
La remise de place est constatée par un mécanisme combiné : un QR code à durée limitée généré côté Fileur, scanné par le Défileur, doublé d'un contrôle GPS imposant une proximité physique inférieure à 200 mètres entre les deux Utilisateurs. La transaction n'est exécutée qu'après cette validation.
8. Modération et sanctions
ROUMANE & COMPANIES se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de comportement abusif ou de signalements répétés. Les utilisateurs concernés peuvent contester ces décisions auprès du support.
9. Avis et notation
Les Utilisateurs peuvent se noter mutuellement à l'issue d'une mission. Les avis publiés engagent leur auteur et doivent être loyaux, proportionnés et exempts de propos diffamatoires. ROUMANE & COMPANIES peut retirer un avis manifestement non conforme.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'application reste la propriété exclusive de ROUMANE & COMPANIES. Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur en dehors du droit d'utiliser l'application aux fins prévues.
11. Responsabilité
ROUMANE & COMPANIES ne peut être tenue responsable des comportements des Utilisateurs entre eux, ni d'un éventuel défaut d'exécution d'une mission imputable à un Utilisateur. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant de la commission perçue sur la mission concernée.
12. Suspension et clôture de compte
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis la rubrique « Supprimer mon compte » de son profil. La clôture entraîne l'anonymisation des données nominatives, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
13. Modification des CGU
ROUMANE & COMPANIES peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email et/ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.